1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à tous les produits élaborés sous la marque So Natural Pharma (SNP), ci-après désignés les Produits et commercialisés par SNP au profit des officines de pharmacies, ci-après désignés Clients.

1.2 Avant toute passation de commande, tout Client de SNP, s’engage, au regard de la nature des produits, à suivre les formations préalables et continues, correspondantes organisées par SNP à son profit.

1.3 Les présentes conditions générales en constituent les conditions essentielles et déterminantes. Aussi, toute commande de Produits émise par un Client auprès de SNP, implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes conditions générales ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière écrite par SNP.

1.4 Le fait que SNP ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprétée comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de ladite prérogative.

1.5 Les informations, normes et caractéristiques indiquées dans les documents de SNP (catalogue, fiches, notices, prospectus, brochures…) ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

2 LITIGES – CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE

2.1 Dans le cas où une contradiction s’élèverait quant à la validité, à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et/ou des commandes/contrats qu’elles régissent, les Parties s’engagent à se rencontrer et à privilégier une voie de règlement amiable du différend.

2.2 À défaut d’accord amiable, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société SNP, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs.

3 FORMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES

3.1 Le Client peut passer une commande auprès de SNP par téléphone, par mail ou au moyen du formulaire papier de commande mis à disposition par SNP. Aussi une commande acceptée par SNP et le Client a un caractère FERME et DÉFINITIF et ne peut être annulée sans le consentement de SNP. À cet égard, les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

3.2 Sous réserve de ces mêmes dispositions, les acomptes versés resteront acquis à SNP, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de l’annulation d’une commande par le Client.

3.3 Toute modification de commande devra être préalablement acceptée par SNP et pourra entrainer une prolongation des délais de livraison ainsi qu’une majoration du prix initialement convenu.

3.4 Les devis sont valables pour une durée de 30 jours

4 ÉTENDUE DES PRODUITS

4.1 Les produits qui seront livrés par SNP sont précisément et limitativement décrits par le formulaire de commande correspondant émis par SNP. Seuls les produits explicitement définis et décrits sont inclus dans le prix.

4.2 SNP se réserve le droit d’apporter aux Produits toutes modifications rendues nécessaires par l’évaluation technique ou les normes en vigueur, sans affecter les caractéristiques prévues lors de la commande et sans en augmenter le prix.

5 PRIX

5.1 Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante. À cet égard, il est précisé que SNP se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs à tout moment sous réserve d’une information préalable du Client de 30 jours.

5.2 Les produits sont facturés sur la base du devis préalablement émis correspondant et valable 30 jours. Ces prix sont automatiquement et de plein droit révisés en cas de modification du taux de TVA applicable à la date de son fait générateur.

6 PAIEMENT ET MODALITÉS

6.1 Le prix des produit sera payable par LCR, virement ou chèque à 60 jours à compter de la date de facture.

6.2 En tout état de cause, SNP peut exiger toute nouvelle garantie de paiement en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de référence jugées satisfaisantes par SNP.

7 PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT

7.1 En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 10% de la commande.

7.2 Tout retard de paiement entrainera de plein droit la suspension de l’exécution de la commande correspondante et des autres commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulière effectuée par SNP, par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 De la même manière, en cas de défaut de paiement, 15 jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, SNP pourra résilier de plein droit la commande correspondante ainsi que les autres commandes livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, tous les frais de retour seront à la charge du Client et les versements effectués seront acquis à titre de clause pénale.

8 LIVRAISON DES PRODUITS

Sauf stipulation particulière contraire, SNP sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits seront livrés au Client.

9 DÉLAI DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION

9.1 Pour tout commande enregistrée et confirmée un jour ouvré avant 11h30, les produits correspondants seront préparés et expédiés le jour ouvré suivant. Sauf indication contraire, le délai moyen de livraison après expédition est d’environ 72 heures.

9.2 En tout état de cause, SNP s’efforcera de respecter les délais de livraison ou d’exécution fixées aux conditions particulières correspondantes. Pour autant, sauf stipulation contraire, il est rappelé que les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et qu’ils ne pourront pas engager la responsabilité de SNP et donner lieu à des dommages et intérêts, retenues et/ou annulation des commandes en cours.

9.3 Le mode de livraison, Colissimo ou CERP, est à choisir par le Client.

10 CONFORMITÉ- RÉCEPTION

10.1 La conformité des produits (qualité, quantité, référence, absence de vice…) doit être impérativement vérifiée par le Client, lors de leur réception, en présence, le cas échéant du transporteur, les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client

10.2 À défaut du respect de cette procédure, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de SNP ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par SNP du fait du non-respect de cette procédure. Par l’effet de cette réception, SNP sera déchargé de tous les vices apparents. Le Client devra prouver l’existence des manquants, défauts ou anomalies.

11 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1 Les produits vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de SNP des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.

11.2 En cas de non-paiement même partiel d’une échéance, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés qui lui auraient été le cas échéant préalablement livrés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. SNP conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

12 TRANSFERT DE RISQUES

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11 précédant, le Client supportera les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

13 GARANTIES

13.1 Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les normes françaises et européennes en vigueur. Sous réserve de toute disposition contraire des présentes conditions générales, les produits commercialisés par SNP sont garantis dans les conditions légales du droit commun.

13.2 Sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, le Client ne pourra demander que le remplacement ou le remboursement des Produits à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne disposera d’aucun droit sur la propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, la conclusion et/ou l’exécution de la commande, SNP demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

15 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU CLIENT POUR LES SOINS DE LA GESTION DES COMMANDES

15.1 Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par SNP lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– gestion de sa relation avec ses Clients et prospects,
– organisation, inscription et invitation aux évènements de SNP
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients
– le recouvrement
– la facturation
– la comptabilité

SNP ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

À cet égard, les données des Clients ne sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentées de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

15.2 Les données des prospects sont conservées pour une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux évènements de SNP a eu lieu. Les données traitées sont données aux personnes habilitées de SNP, ainsi qu’à ses prestataires informatiques.

15.3 Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de SNP, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Les personnes concernées disposent d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.4 Les informations personnelles collectées par SNP lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SNP et ses partenaires commerciaux.